Quand la consommation de chacun est relevée par compteur individuel, avec un montant inférieur à celui porté au compteur général, la différence...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2016
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2016
En vue de la vente d'un immeuble à la société Astérion, la société Socotec a établi, le 30 juin 2005, un diagnostic mentionnant la présence d'amiante dans...
Familia - Droit de la Famille
26 avril 2016
Questionnée sur l'adoption plénière de l'enfant biologique par l'épouse de la mère, la Chancellerie précise que les divergences jurisprudentielles observées...
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2016
Les époux acheteurs avaient tous deux signé l'acte authentique de vente, sans émettre de réserve quant à l'absence de notification du contrat préliminaire...
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2016
L'art.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 avril 2016
Suivant l'art. 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties commune