Pour être valable, un commandement de payer délivré au locataire doit être délivré de bonne foi, c'est-à-dire préciser la nature des sommes...
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27 avril 2016
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26 avril 2016
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26 avril 2016
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26 avril 2016
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26 avril 2016
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Familia - Droit de la Famille
25 avril 2016
L'art. 146 du Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.