il n'apparaît pas nécessaire de faire évoluer le Code de l'urbanisme sur ce point au vu de la faculté, à la main des collectivités, d'exonérer de taxe d'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2016
Selon la Cour de cassation juge que la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 avril 2016
Le maître de l'ouvrage n'avait pas à exiger de l'entrepreneur de fournir des documents comptables pour la mise en place de la garantie quand bien même ils...
Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2016
Un local à usage de restaurant a été donné à bail commercial en 2003.
Economica - Droit des Affaires
15 avril 2016
L'arrêté en référence modifie, à compter du 1er janvier 2016, la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2016
Ni le règlement de copropriété, ni l'état descriptif de division, ni le tableau de répartition des millièmes ne mentionnaient de combles non...