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14 avril 2016
La Cour de cassation, par l'arrêt en référence, définit l'application des règles de procédures civiles d'exécution mises en oeuvre dans les quinze jours
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13 avril 2016
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Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
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En application des règles du droit civil, les donations en avancement d'hoirie doivent être rapportées à l'actif successoral pour déterminer le montant des...