L'ordonnance en référence est relative à la désignation des conseillers de prud'hommes. Cette ordonnance prévoit que les conseillers des prud'homme
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Economica - Droit des Affaires
05 avril 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 avril 2016
Les époux X, acquéreurs, ont régulièrement procédé à la déclaration de leurs créances à la liquidation judiciaire de la société Greneta, leur vendeur...
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 avril 2016
Les contrats de baux ruraux doivent être écrits (art. L. 411-4, alinéa 1, du Code rural et de la pêche maritime).
Immobilia - Droit Immobilier
04 avril 2016
L’arrêt d’appel retient que seul l’état descriptif de division a été publié au fichier immobilier et que l’immeuble n’a jamais fait l’objet d’un règlement...
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04 avril 2016
En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme et M. X qui soutenaient avoir déposé une autre demande de permis de construire le 6 juin 2002...
Familia - Droit de la Famille
03 avril 2016
La société Dedieu s’était bornée à signifier le jugement du 1er décembre 2008 au notaire chargé de la succession avant que l’acceptation...