La Cour de cassation rappelle que le consentement au mariage est régi par la loi personnelle d'un époux.
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Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2016
Le 5 février 2007, la société Lory, exerçant une activité de promotion-vente immobilière à La Réunion (le promoteur), a confié à un agent immobilier local,...
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2016
L'ordonnance ci-dessous est relative à la partie législative du Code de la consommation ; elle a été publiée au Journal officiel le 16 mars.
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2016
L'art. L. 141-6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), modifié par la loi 2014-1170 du 13 oct.
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2016
Le notaire est tenu d'éclairer les parties, de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il rédige.
Immobilia - Droit Immobilier
20 mars 2016
L'établissement public industriel et commercial (EPIC) Grand Lyon a donné à bail un local commercial à la société Marie.