Promulguée le 14 mars 2016 par le président de la République, la loi n° 2016-297 relative à la protection de l'enfant a été publiée le lendemain au Jou
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16 mars 2016
En statuant ainsi, après avoir constaté que les désordres affectant le mur litigieux ne résultaient pas de la réalisation d'un ouvrage mais du passage du...
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16 mars 2016
L'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme peut-elle légalement refuser un permis de construire dont le terrain d'assiette...
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15 mars 2016
M. X., gérant de la société Clé du Sud, qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction...
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15 mars 2016
Chauffage commun et obligation d'individualisation des frais de chauffage : entrée en vigueur
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15 mars 2016
Les modalités de répartition des charges afférentes aux jardins à jouissance exclusive ne peuvent être alignées sur celles des ascenseurs