Il n'existe donc aucun fondement juridique permettant à la commune de s'opposer à une vente séparée des appartements et des aires de stationnement.
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02 mars 2016
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L'arrêt d'appel retient à bon droit que Mme X n'était créancière d'aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard de la banque...