Pour écarter la responsabilité de l’agent immobilier, l’arrêt d’appel retient à tort qu’en l’absence de mandat de gestion, il n’avait pas à s’assurer par...
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Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 août 2017
Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du...
Immobilia - Droit Immobilier
01 août 2017
La société SDV-IL avait seulement été empêchée de faire procéder aux travaux de nettoyage qu'elle avait commandés et non aux réparations locatives
Economica - Droit des Affaires
01 août 2017
Le juge de la procédure collective est compétent.
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 août 2017
Selon les art.
Familia - Droit de la Famille
31 juillet 2017
Le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de...