La question de l'inconstitutionnalité de l'interdiction d'inscription au tableau d'un Ordre d'avocats selon les dispositions de la loi de 1971 ne présente...
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Economica - Droit des Affaires
05 août 2017
Immobilia - Droit Immobilier
04 août 2017
Le preneur (locataire) qui accepte l'offre de vente du logement, dispose d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente, à compter de la date d'...
Immobilia - Droit Immobilier
04 août 2017
La validité du congé pour reprise doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction an
Familia - Droit de la Famille
03 août 2017
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03 août 2017
Des époux vendent un tènement de trois parcelles de terrain pour lesquelles un certificat d'urbanisme "positif" a été délivré par le maire de la commune,...
Immobilia - Droit Immobilier
03 août 2017
Après avoir relevé que l'acte litigieux concernait la cession de biens indivis, la cour d'appel en a exactement déduit que cette vente n'était pas nulle...