Un contribuable avait reçu de son père par acte notarié de donation la nue-propriété d'un appartement.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 mai 2004
Un contribuable avait reçu de son père par acte notarié de donation la nue-propriété d'un appartement.
Archives
06 mai 2004
L'Architecte des bâtiments de France (ABDF ou ABF) doit donner une autorisation spéciale ou un avis favorable, pour tous les travaux portant sur un monume
Archives
06 mai 2004
1. S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-107 et L.
Archives
05 mai 2004
Un avocat a prêté son concours à l’élaboration d’une promesse de vente d’un immeuble signée par son client promettant vendeur, contrat p
Archives
04 mai 2004
En général il est demandé à l’étranger de produire un "certificat de coutume", mais la plupart des pays n’établissant plus de tels cert
Archives
04 mai 2004
Par une question déposée au ministre délégué au Budget, le député Michel Bouvard a appelé son attention sur les conditions d'application des dispositions