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Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2022

Il en résulte que le Conseil supérieur du notariat n'était pas compétent pour prendre, par la résolution attaquée, de telles dispositions normatives. La...

Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2022

Le bailleur doit être débouté de sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire.

Familia - Droit de la Famille
25 octobre 2022

Ne démontrant pas que cette acquisition constitue une donation octroyée par M. [P] à sa fille [A], l’épouse du défunt sera déboutée de sa demande de rapport...

Droit International Privé
25 octobre 2022

Il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de l'opposition au mariage engagé entre une femme de nationalité française et un homme de nationalité tunisienne...

Economica - Droit des Affaires
25 octobre 2022

Quelles que soient les relations personnelles avec son employeur, le salarié doit respecter les obligations résultant du contrat de travail, et en...

Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2022

C'est en vain que l'acheteur de la  maison d'habitation recherche la responsabilité de l'agent immobilier intervenue dans la vente pour manquement à l'...

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