Le notaire, officier public et ministériel, avait le pouvoir d’engager le vendeur
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Droit Rural - Entreprise Agricole
14 octobre 2019
Droit Rural - Entreprise Agricole
11 octobre 2019
... si la conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle privait le GFA de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle était...
Droit Rural - Entreprise Agricole
07 octobre 2019
Les termes du congé ne permettent pas d’identifier précisément les parcelles du bail n°2 qui font l’objet du congé.
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 octobre 2019
A ce stade de l’exposé il convient de constater que l’EARL et Mme B C ne rapportent pas la preuve que les terrains acquis de la SAFER étaient...
Droit Rural - Entreprise Agricole
29 septembre 2019
La Cour de cassation juge insuffisant le commandement
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 septembre 2019
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou pour l’un des...