Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'art. L.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
29 mai 2018
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22 mai 2018
Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 mai 2018
Une parlementaire relève que les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole ont été assouplies.
Droit Rural - Entreprise Agricole
11 mai 2018
Un parlementaire, le Sénateur Masson, demande au ministre de l'intérieur quels sont les éléments qui permettent de caractériser un domicile réel et...
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26 avril 2018
L'arrêt de la Cour de cassaton a été rendu au visa des art. .
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 avril 2018
De quels moyens juridiques disposent les SAFER pour contrôler les acquisitions des terres agricoles par des investisseurs étrangers et quels sont...