La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens
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Droit Rural - Entreprise Agricole
15 mars 2018
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 février 2018
La cession du bail rural et la sous-location constituent des manquements à une prohibition d'ordre public ouvrant au bailleur le droit d'agir en résiliation...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 février 2018
La publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion prévu
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 février 2018
Cette cession de bail rural entre le preneur et son fils était connue et acceptée sans équivoque par les bailleurs
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 décembre 2017
Le défaut de prorogation expresse d'un GAEC dans les formes requises entraîne sa dissolution
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 décembre 2017
Les SAFER avaient pu choisir la solution de cet achat indivisible plutôt que celle de la délégation de compétence