La cour d'appel a souverainement retenu que M. Z justifiait d'un bail rural portant sur la parcelle litigieuse, elle-même comprise dans l'assiette du...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
24 octobre 2017
Projet concret de changement de destination des parcelles, de nature à justifier la renonciation par l'exploitant agricole aux dispositions impératives du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
18 octobre 2017
Mais l'arrêt d'appel constate que le relevé MSA établit que M. Fernand X, né le 21 décembre 1934, a été non salarié agricole dès l'âge de 15 ans et qu'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 octobre 2017
La Cour considère inopérant le fait que la société soit exclusivement constituée d’associés de la famille : l’existence de la personne morale fait...
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 octobre 2017
Didier a fait grief à l’arrêt d'appel de dire que les congés pour reprise sont nuls
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 septembre 2017
Ayant constaté que les mises en demeure visaient l'art. L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle...