La cour d'appel en a exactement déduit que la décision tunisienne produirait en France les effets d'une adoption simple.
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Droit International Privé
15 juillet 2021
Economica - Droit des Affaires
13 juillet 2021
Sont annulées les décisions du Premier ministre refusant d'abroger l'article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques et le décret du...
Immobilia - Droit Immobilier
13 juillet 2021
Ce dépôt de garantie de 10.000 EUR constituait la première obligation contractuelle de M. EL B. en contrepartie de la promesse de vente.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2021
II n'est pas exigé, pour retenir la responsabilité de l'entrepreneur principal, que l'auteur du trouble soit le constructeur qui a effectué matériellement...
Economica - Droit des Affaires
12 juillet 2021
C'est en vain que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à restituer à la banque le capital prêté.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2021
En réponse, la fille a demandé la démolition de la construction, sur le fondement de l’article 555 du Code civil