Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
02 septembre 2004

A la suite de l'envoi d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) portant sur un terrain d'un hectare, un maire a décidé d'exercer son droit de préempti
Archives
02 septembre 2004

Le décret du 27 mai 2004, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2004, modifie les règles de fonctionnement des assemblées générales de copropriétaires
Archives
01 septembre 2004

Nous revenons, par un bref commentaire, sur l'ordonnance du 19 août 2004, relative au régime relatif au statut des immeubles à usage de bureaux et des imm
Archives
01 septembre 2004

Suite à des multiples pressions dont celles de la Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles visant à obtenir le report d'application
Archives
01 septembre 2004

Deux assemblées générales d'une société civile immobilière (S.C.I.) ont voté l'affectation aux comptes courants des associés des reports à nouveau déficit
Archives
31 août 2004

Les époux sont en instance de divorce et séparés (autorisation de résidence séparée).

Pages