Par acte notarié du 29 août 1989, deux personnes ont acquis de sa propriétaire venderesse une maison, moyennant le prix de 220.000F financé, ainsi que les
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
05 avril 2005
Par acte notarié du 29 août 1989, deux personnes ont acquis de sa propriétaire venderesse une maison, moyennant le prix de 220.000F financé, ainsi que les
Archives
05 avril 2005
Question. Dans le cc, autorisation était faite de poser des canisses. Depuis, chacun a mis ses canisses, en bois ou en plastique.
Archives
05 avril 2005
Question. Pouvez vous me dire les taux d'intérêts légaux et me confirmer si suite à dissolution de la communauté et éventuellement partage judicia
Archives
04 avril 2005
Une société commerciale a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 1993.
Archives
04 avril 2005
Question. Mon oncle m'a légué par testament la moitié d'une toute petite maison de 40m² (4 pièces).