Une société de fait, comme toute autre société, exige que soit réunies les conditions posées par l'article 1873 du Code civil.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
10 janvier 2005
Une société de fait, comme toute autre société, exige que soit réunies les conditions posées par l'article 1873 du Code civil.
Archives
10 janvier 2005
Avec "les ateliers relais", une collectivité locale, telle une commune, s'engage à construire un bâtiment destiné à faciliter l'implantation d'une activit
Archives
08 janvier 2005
Mme Marguerite Y, veuve X, est décédée le 27 septembre 1993, laissant pour héritiers ses deux enfants Michel et Jacqueline.
Archives
07 janvier 2005
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, deux nouveaux crédits d'impôt se substituent au crédit d'impôt en faveur des dépenses de gros équ
Archives
07 janvier 2005
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable entre partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) est le suivant: la part nette taxable e
Archives
07 janvier 2005
Les époux A ont chargé M. J de la construction d'une maison d'habitation, les maîtres de l'ouvrage obtenant un prêt consenti par le crédit mutuel.