La cour d'appel en a exactement déduit que la décision tunisienne produirait en France les effets d'une adoption simple.
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Droit International Privé
15 juillet 2021
Economica - Droit des Affaires
13 juillet 2021
Sont annulées les décisions du Premier ministre refusant d'abroger l'article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques et le décret du...
Immobilia - Droit Immobilier
13 juillet 2021
Ce dépôt de garantie de 10.000 EUR constituait la première obligation contractuelle de M. EL B. en contrepartie de la promesse de vente.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2021
Elle ne pourra se voir réclamer les charges de services spécifiques au titre des anciens lots 56 et 57 aujourd'hui réunis qu'à concurrence d'une unité d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2021
II n'est pas exigé, pour retenir la responsabilité de l'entrepreneur principal, que l'auteur du trouble soit le constructeur qui a effectué matériellement...
Economica - Droit des Affaires
12 juillet 2021
C'est en vain que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à restituer à la banque le capital prêté.