Question. Le locataire d'un bien loué sous le "régime" meublé bénéficie-til d'un droit de préemption en cas de vente?
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07 janvier 2008
Des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique.
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06 janvier 2008
1/ Actualisation des abattements prévus à larticle 779 du CGI, à compter du 1er janvier 2008.
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05 janvier 2008
Question. Est-il possible après le décès d'un des deux associés d'une société civile immobilière de continuer la société avec l'associé survivant comme a
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04 janvier 2008
L'indemnité d'occupation étant distincte du loyer du bail commercial auquel elle se substitue de plein droit dès l'exercice par le bailleur de son droit d
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04 janvier 2008
Question. mon jugement stipule: Mme aura la jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu'à la date à laquelle la décision de divorce prend...