Dès lors que les textes visés, qui se bornent à définir la clause pénale et à offrir au juge la possibilité de la modérer ou de l’augmenter, sont sans...
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Immobilia - Droit Immobilier
La mise en demeure, même inopérante, est un préalable nécessaire à l’application de la clause pénale
05 mai 2022
Immobilia - Droit Immobilier
04 mai 2022
L’expression 'passage commun' fait présumer, sauf dispositions contraires des titres, que cet espace bénéficie aux fonds qui le bordent lorsqu’il présente...
Immobilia - Droit Immobilier
04 mai 2022
A la lecture des images issues du cadastre et des recherches Google Maps notamment, il appert que la résidence Le Mail est identifiée tant à l'adresse du...
Economica - Droit des Affaires
03 mai 2022
En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir qu’en l’absence de faute du notaire, Mme T n’aurait pas opté pour une solution fiscalement plus...
Nouveautés ONB
03 mai 2022
Lancement d'une vente sous pli cacheté
Immobilia - Droit Immobilier
03 mai 2022
Cependant, la localisation du bien objet de la vente demeure quelque peu imprécise, et des contraintes administratives ont modifié de manière non...