Le régime juridique des biens acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS va varier selon la nature des biens acquis.
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09 février 2001
Le régime juridique des biens acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS va varier selon la nature des biens acquis.
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30 janvier 2001
Pour bénéficier du régime de la loi Besson, la location dun logement neuf ou ancien doit être consentie par le bailleur à un locataire qui ne soit ni un
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29 janvier 2001
Pourquoi protéger le conjoint survivant ?
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24 janvier 2001
Dans la loi SRU, les POS sont remplacés par les plans locaux d'urbanisme (PLU)plus ambitieux.
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23 janvier 2001
Le plan local d'urbanisme ( PLU) créé par l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme en application de la loi SRU remplace les anciens POS.
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23 janvier 2001
La loi SRU réalise une très importante réforme du droit de l'urbanisme guidée par de nouveaux concepts tels que la notion de "développement durable", de "