Le congé donné par le propriétaire bailleur est un acte unilatéral qui n’a pas à être accepté par le locataire dès lors qu’il respecte les conditions...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2019
Economica - Droit des Affaires
27 juillet 2019
Les bruits d'animaux portant atteinte à la tranquillité de l'homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité sont réprimés par une contravention de...
Immobilia - Droit Immobilier
26 juillet 2019
Mention du numéro d'inscription au registre des mandats
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 juillet 2019
Par actes des 22 avril 1986 et 30 janvier 1988, Mme V a donné à bail à MM. O et C Y des parc
Familia - Droit de la Famille
25 juillet 2019
En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel homologue le projet d’état liquidatif établi par un notaire mandaté par M. A.
Familia - Droit de la Famille
Seule une licitation en l'étude du notaire est désormais envisageable pour mettre fin à l'indivision
25 juillet 2019
C'est donc à juste titre que le tribunal a fait droit à la demande de licitation (vente aux enchères).