En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au...
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Familia - Droit de la Famille
25 mars 2018
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2018
La responsabilité du notaire rédacteur de l'acte de vente du bien immobilier doit en l'espèce être engagée envers l'acheteur dès lors qu'il n'est pas...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2018
Le logement loué avait une surface inférieure à 9 mètres carrés et ne répondait pas aux règles d'habitabilité prévues par la loi
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2018
La saisine préalable du conciliateur prévue dans l'acte authentique de vente n'était pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par les...
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 mars 2018
Aucune disposition n’impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l’âge du preneur, de l’emploi des biens qui en sont l’objet
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2018
Pour rejeter la demande d’annulation, l’arrêt d'appel retient que la désignation de plusieurs présidents de séance n’est pas interdite.