Le bail d'habitation a été conclu le 25 février 2011.
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Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2017
Economica - Droit des Affaires
03 décembre 2017
Le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible....
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2017
La cour d'appel a souverainement déduit l'absence de fraude commise par la venderesse
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2017
Le privilège grève de plein droit la totalité de l'immeuble acquis, même s'il est né du chef d'un seul des acquéreurs, comme c'est le cas en l'espèce
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 décembre 2017
Le bénéfice d’un plan d’une durée de 15 ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une EARL, quand bien...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 décembre 2017
Mme Y, titulaire de trois délégations de vote, avait par ailleurs voté en tant que représentant légal de la société Résidence des Charmes