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Economica - Droit des Affaires
08 juin 2017
Immobilia - Droit Immobilier
08 juin 2017
L'action en répétition des loyers intentée par le preneur d'un bail commercial s'analyse en une action personnelle mobilière soumise à la prescription...
Immobilia - Droit Immobilier
08 juin 2017
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il...
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 juin 2017
Il ressortait des termes de l'acte de vente que l'absence de notification de la vente à la SAFER, ayant pour conséquence l'annulation de la vente pour...
Familia - Droit de la Famille
07 juin 2017
La circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant, signée du garde des Sceaux, a été publiée au Bulletin officiel du 28 avril 2017.
Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2017
L'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l’acquéreur auquel...