Lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 mai 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 mai 2017
Ce traitement est mis en oeuvre au sein de l'application informatique existante dans chaque commune pour traiter des données d'état civil ainsi que dans les...
Familia - Droit de la Famille
23 mai 2017
Il n'est pas établi que la suppression de tout droit d'hébergement du père est de l'intérêt du garçonnet, âgé de 8 ans. Il y a donc lieu de dire que le père...
Economica - Droit des Affaires
23 mai 2017
Il n'y a pas lieu d'annuler le contrat de commission affiliation conclu entre les deux parties pour manquement du franchiseur à son obligation d'information...
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2017
Suivant l'art. 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la lo
Familia - Droit de la Famille
22 mai 2017
Selon le Centre de documentation et d'information de l'assurance le nombre par an de morsures annuelles par chiens en France est d'environ 500 000