Mme Laurence Arribagé, Députée, attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance de dommages-ouvrage.
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11 avril 2017
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11 avril 2017
Si l'acte de vente comporte une clause de non garantie des vices cachés, une telle clause est sans effet s'agissant des vices que le...
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11 avril 2017
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10 avril 2017
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10 avril 2017
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10 avril 2017
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