La cour d'appel peut statuer sur les demandes de dommages-intérêts des époux sur le fondement de l'art. 1240 du Code civil en raison de sa...
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Familia - Droit de la Famille
31 mars 2017
Economica - Droit des Affaires
31 mars 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 132-1 du code de la consommation, devenu L.
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 mars 2017
Obligation de recourir à un architecte et projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
Droit International Privé
31 mars 2017
Mme Y a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer la loi française applicable à la liquidation de l'indivision immobilière entre les parties.
Immobilia - Droit Immobilier
30 mars 2017
Les vendeurs ne peuvent se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés figurant à l'acte de vente pour avoir eux-même construit la maison vendue...
Familia - Droit de la Famille
30 mars 2017
La date de naissance de l’enfant ne suffit pas à établir la dissimulation de la grossesse de l'épouse à son futur mari