La Cour de justice de l'Union européenne dit et juge qu'un État membre peut réserver aux notaires la faculté d'authentifier les signatures apposées
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Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 mars 2017
Le chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2017
Le professionnel chargé du mesurage engage sa responsabilité dans la mesure où l'erreur de mesurage est à l'origine du préjudice subi...
Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2017
La cour d'appel a pu en déduire que l'acte ne devait pas être requalifié et que la vente était parfaite.
Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2017
Pour dire que le bail porte sur un logement meublé, le jugement, après avoir relevé que le contrat fait référence à la loi du 6 juillet 1989 et que les...
Familia - Droit de la Famille
25 mars 2017
L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire ; la créance est liquide lorsqu'...