Par conséquent, l'EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de la compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
05 mars 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 mars 2017
M. X et la SCI, acquéreurs, avaient été informés que les biens achetés étaient des appartements anciens situés dans un immeuble à rénover, à...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 mars 2017
Les acquéreurs ont expressément renoncé au bénéfice du délai de réflexion de l'art. R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation ...
Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2017
Les acquéreurs ne devaient avoir à subir aucune conséquence de la division du terrain conformément à l'engagement des vendeurs
Economica - Droit des Affaires
04 mars 2017
L'acte de vente constituait une donation déguisée, aussi l'administration fiscale a notifié aux enfants, le 26 novembre 2009, une proposition de...
Economica - Droit des Affaires
04 mars 2017
Lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit...