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02 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2017
Le juge de l'exécution était compétent pour constater la résolution de la vente sur adjudication du fait de l'absence de consignation du prix
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 mars 2017
Suivant l'art. L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition, à titre onéreux, d'immeubles à usage agricole en vue d'y exercer
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01 mars 2017
Le décret fixe à 150 m2 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des...
Familia - Droit de la Famille
01 mars 2017
Aussi, la cour d'appel ne fait pas de la paternité imposée une cause de divorce
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2017
Le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue consacré par l’art. 544 du code civil, est limité par l’obligation qu’...