Le divorce doit être prononcé aux torts du mari, qui a mis en scène sur internet une fausse cérémonie de mariage avec sa nouvelle compagne.
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Familia - Droit de la Famille
18 février 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 février 2017
Conditions de la légalité d'un bail en vue en vue de la construction d'un édifice cultuel
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2017
Ayant retenu que le prix de vente n'était pas sous-évalué, que les loyers étaient en relation avec le montant des mensualités du prêt souscrit par l'...
Economica - Droit des Affaires
17 février 2017
De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire étaient intervenues en...
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17 février 2017
Par acte du 21 octobre 1996, l'établissement d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy, aux droits duquel vient la SCI Avicenne (la SCI), a donné à bail à...
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2017
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