La loi du 28 décembre 2015 prévoit que des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être...
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02 janvier 2016
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02 janvier 2016
L'arrêté en référence fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n'agissant...
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02 janvier 2016
Le fait que les chats du défendeur ne puissent être considérés comme errants, puisqu'ils sont tatoués, vaccinés et suivis, et que le défendeur n'exploite...
Immobilia - Droit Immobilier
31 décembre 2015
La cour d'appel en a exactement déduit que ce congé n'était pas conforme aux dispositions de l'art. L. 632-1, alinéa 5, du Code de la construction et...
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31 décembre 2015
La construction par le locataire d'un local sur les parties communes de l'immeuble ne constitue pas une transformation des locaux loués au sens de l'art....
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30 décembre 2015
Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de laformalité, le...