Le congé délivré ne comportait ni la mention de l'activité principale du bailleur, ni son identité complète
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 décembre 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 décembre 2015
Le bénéfice d'un certificat d'urbanisme peut donc être invoqué par une autre personne que celle qui l'a demandé.
Familia - Droit de la Famille
20 décembre 2015
Le notaire avait rempli son devoir de conseil au sujet de la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation puisqu'il s'était enquis du point de savoir si...
Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2015
Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la SAS Audit et Solutions tenue à la réparation du préjudice subi par M. Sidy X en...
Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2015
Il résulte des dispositions de l'art. 1583 du Code civil que la vente est parfaite, dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix.
Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2015
La cour d'appel a exactement déduit que la qualification de bail à construction devait être retenue.