La SARL syndic n'a donc agi, tant en ce qui concerne la continuation des contrats d'entretien qu'en ce qui concerne leur résiliation, qu'en qualité de représent
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29 mars 2012
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29 mars 2012
Il n'était pas précisé que le mandat mettait la rémunération de l'agent immobilier à la charge de l'acquéreur
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28 mars 2012
Le bénéfice de la réduction d'impôt liée à l'investissement immobilier dit "Scellier" est réservé aux logements conformes à la réglementation thermique en vigue
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28 mars 2012
Faute d'avoir appelé l'attention des époux X, maîtres de l'ouvrage, sur cette omission
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28 mars 2012
L'action exercée par un tiers contre un gérant pour une faute séparable de ses fonctions se prescrit par trois années.
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28 mars 2012
La preuve de la sincérité d'une donation consentie moins de 3 mois avant le décès incombe aux héritiers. En l'espèce cette preuve était rapportée