La cour d'appel d'office énonce que le contrat souscrit, de nature professionnelle, est exclu du champ d'application du Code de la consommation
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16 mars 2012
L'action en responsabilité exercée par un tiers contre le gérant d'une SARL qui a commis une faute séparable de ses fonctions se prescrit par 3 ans
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16 mars 2012
Le refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoire
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15 mars 2012
il apparaît qu’il a la possibilité de poursuivre, seul, devant la cour, l’appel interjeté initialement par l’ensemble des coïndivisaires et l’administrateur jud
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15 mars 2012
Nullité, dans la donation, de la clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce