Consultation européenne
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01 mars 2012
Appréciation de la valeur de l’immeuble au jour du décès pour la détermination des droits de succession
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01 mars 2012
Lorsque la mise en location de ces logements n'a pu intervenir en l'absence de candidats à l'issue de la période dont dispose l'organisme pour conclure un contr
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01 mars 2012
L'obligation de restitution du prix de vente, au cas d'annulation de la cession, ne repose que sur le vendeur
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29 février 2012
Simplification du régime des lotissements
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29 février 2012
Modalités d'application du taux réduit de TVA aux aires naturelles