Le ministre a été interrogé sur les modalités de délivrance du legs à titre universel et les éventuelles perspectives de réforme des règles.
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20 février 2012
Le relevé de situation individuelle (RSI), qui récapitule les droits à retraite des assurés, pourra être demandé tous les ans
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20 février 2012
Toute personne souhaitant organiser une vente aux enchères doit se déclarer auprès du Conseil des ventes volontaires (CVV)
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20 février 2012
Le bail principal se poursuivait, et la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, le bailleur ne pouvai
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18 février 2012
Le bénéfice de la libéralité ne pouvait être dévolu à l'épouse avant le décès du testateur
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17 février 2012
L’arrêt de la cour d'appel attaqué a fait figurer les allocations familiales au titre des revenus dont Mme disposait