Le texte garantit à l'entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure, et restant assujetti au régime d'imposition réel et à l'IR, la neutralité fiscal
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14 février 2012
L'informatisation de la profession d'avocat et en particulier la mise en place de la communication virtuelle avec les juridictions ne se font pas sans difficult
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14 février 2012
La CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 20.000 euro à l'encontre de la société en diagnostics immobiliers.
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13 février 2012
La cour a souverainement estimé que la rupture du mariage créait, dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse, une disparité qui
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13 février 2012
Les juges doivent rechercher si le cautionnement peut être rattaché à l'objet social de la SNC en raison de la communautés d'intérêts entre la société emprunteu
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10 février 2012
Copropriétés en difficulté : un rapport préconise un plan ambitieux pour y remédier