L'affiliation au régime d'assurance vieillesse des commerçants relevant du RSI ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré
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02 février 2012
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02 février 2012
.e seul fait d'avoir demandé la prorogation du bail ne fait pas obstacle à une action en contestation du congé pour vendre.
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02 février 2012
La demande doit en avoir été judiciairement formée et il doit s'agir d’intérêts dus au moins pour une année entière.
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01 février 2012
Pas de restriction au droit du bailleur de prétendre à une nouvelle revalorisation du loyer s’il parvient à démontrer que ce loyer est, à nouveau, manifestement
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01 février 2012
A l'initiative du pôle de compétitivité mondial Finance Innovation, avec le soutien de l'Institut de l'Épargne Immobilière et Foncière (IEIF).
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01 février 2012
En l'espèce le contrat signé mentionnait simplement qu'il était conclu "pour faire face à une mission ponctuelle".