Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération im
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
08 décembre 2011
La Commission Européenne communique sur l'avenir de la TVA dans l'Union Européenne
Archives
08 décembre 2011
Le testateur était animé d'une haine déraisonnable à l'égard de l'un des membres de sa famille
Archives
07 décembre 2011
L'employeur devait en conséquence mentionner la priorité de réembauche
Archives
07 décembre 2011
Les juges constatent que l'expert-comptable est en réalité l'un des fondateurs de la société Y et que, par l'intermédiaire de cette société, il a défendu des in
Archives
07 décembre 2011
La difficulté ayant été soulevée par un député, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a précisé que des discussion