La Commission européenne demande à la France de modifier sa législation sur les investissements locatifs
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01 mars 2011
Retour du texte à l'Assemblée nationale
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28 février 2011
Le calcul du SMIC ne doit pas inclure la rémunération pour temps de pause : Carrefour condamné
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27 février 2011
Ce projet s'inscrirait dans une zone de chalandise accueillant déjà de nombreux pôles commerciaux témoignant d'une offre commerciale importante dans les secteur
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27 février 2011
Le tribunal a jugé également à bon droit que la clause contractuelle d'exclusion de garantie des vices cachés ne saurait trouver application dans le cas d'une r
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26 février 2011
Le tarif du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine est fixé à 41,60 € pour l'entrepreneur commerçant