La méthode d'évaluation du revenu par les éléments du train de vie, instituée dans le but de lutter contre la fraude fiscale, n'est pas contraire à la Constitut
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18 février 2011
Mme a financé seule la construction de la maison indivise et a assumé seule les emprunts y afférents. Elle est à ce titre créancière
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18 février 2011
Ce droit de rétractation n'appartient qu'au consommateur dans ses relations avec des professionnels.
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18 février 2011
Taux réduit sur les travaux dans l'ancien et versement d'un acompte
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17 février 2011
La mention manuscrite relative au règlement en six mensualités de 325 euro de la taxe de raccordement de 1.950 euro, portée sur le permis de construire par un a
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17 février 2011
Il y a indivision forcée et perpétuelle si le partage du bien indivis rend impossible l'usage ou l'exploitation des fonds principaux divis, ou le détériore nota