Aucun manquement à son obligation de respecter les préconisations techniques de pose des enduits litigieux ne peut lui être reproché
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 juin 2021
Economica - Droit des Affaires
09 juin 2021
Si le maire n'a pas été le rapporteur du projet devant le conseil municipal et n'a pas pris part au vote de la délibération litigieuse, la séance au cours...
Familia - Droit de la Famille
08 juin 2021
Les contestations en matière de funérailles sont régies par l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887
Familia - Droit de la Famille
07 juin 2021
La retraite est une période marquante et souvent redoutée. Nous allons vous éclairer sur les différentes démarches.
Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2021
Le premier juge a adopté un moratoire de 24 mois, pour permettre à la femme de trouver un emploi et a imposé aux débiteurs la vente de leur véhicule...
Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2021
Il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente d'une maison d'habitation dès lors que les acquéreurs ont manqué à leurs obligations...