La rupture du concubinage ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts sauf si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de
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11 octobre 2010
Le gouvernement propose un ensemble de questions réponses afin d'expliquer le contenu de la réforme des dispositifs d'accession à la propriété.
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11 octobre 2010
En créant l'ISF, le législateur a considéré que la composition du foyer fiscal n'avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la mê
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09 octobre 2010
Pas d'adoption au sein des couples homosexuels
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07 octobre 2010
Aménagements apportés en matière de garantie des contribuables et de rescrit fiscal
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07 octobre 2010
Par décision du 5 juillet 2010, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) s'est saisie {{d'office}} de la question d