Le Conseil constitutionnel valide l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales
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26 août 2010
Ces avant-contrats, qui ne contenaient aucune promesse unilatérale de vente puisque la partie désignée sous le vocable de "vendeur" s'était seulement engagée à
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25 août 2010
Tout copropriétaire est en droit d'agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble dès l'instant où le fait générateur du dommage collectif lui c
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24 août 2010
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, publiée au J.O. du 24 juillet 2010 (p.
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24 août 2010
Les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'ac
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24 août 2010
La production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité,