Les couples "internationaux" pourraient bientôt choisir la législation nationale régissant leur divorce, en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à
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13 août 2010
N'est pas en faute le notaire qui, après avoir recueilli la déclaration du vendeur attestant de l'absence de servitude, insère dans la promesse une condition su
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13 août 2010
L'administration commente les nouvelles modalités de remboursement de la TVA prévu par la 8e directive en faveur des assujettis établis dans un Etat membre de l
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13 août 2010
Les textes d'application de la réforme de la taxe professionnelle, nécessaires en 2010, ont été publiés et sa mise en oeuvre se déroule dans de bonnes condition
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12 août 2010
Le Conseil municipal peut-il exclure de la délégation du maire, les avenants aux marchés publics ?
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12 août 2010
Depuis le 1er août 2010, tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire d'une prestations, à des obligations d'information très strictes.