La directive européenne 98/59 impose à l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif une obligation de consultation avec les représentants de
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22 septembre 2009
Est-ce que la part de ma fille est calculée sur le solde une fois le crédit remboursé ou sur le prix de vente ?
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22 septembre 2009
Validité d'une enchère portée par une société civile immobilière en cours de constitution
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22 septembre 2009
Subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage
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21 septembre 2009
Il s'agit d'une activité spécifique, réglementée et, en principe, autonome.
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21 septembre 2009
Une circulaire ministérielle envoyée aux présidents de cours d'appel, précise qu'une « disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vig